Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2021, M. B A, représenté par M^e Suxe, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle le directeur de l’institut départemental de l’enfance, de la famille et du handicap pour l’insertion (IDEFHI) de Canteleu l’a licencié pour insuffisance professionnelle ;

2°) d’enjoindre à l’IDEFHI de Canteleu de le réintégrer avec reprise de son ancienneté.

M. A soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’un vice d’incompétence ;

— est entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en œuvre d’une procédure disciplinaire ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2021, l’IDEFHI de Canteleu, représenté par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête de M. A. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par décision du 12 février 2021, M. A a été admis à l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

— le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Favre,

— les conclusions de M^me Delacour, rapporteure publique,

— et les observations de M^me D, représentant l’IDEFHI de Canteleu.

M. A n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, recruté par contrats à durée déterminée à compter du 29 juin 2011 puis par contrat à durée indéterminée à partir du 1er octobre 2012, est assistant socio-éducatif exerçant ses fonctions au sein du service « accueil familial renforcé » à l’IDEFHI de Canteleu. Par courrier du 2 septembre 2020, notifié le 6 septembre 2020, l’intéressé a été informé de l’intention du directeur général par intérim de déclencher une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à son encontre et a été convoqué à un entretien préalable le 11 septembre 2020, auquel il a refusé de se présenter. Par la décision attaquée du 14 décembre 2020, notifiée le 19 décembre 2020, prise après avis de la commission consultative paritaire du 11 décembre 2020, le directeur général par intérim de l’IDEFHI l’a licencié pour insuffisance professionnelle.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 315-17 du code de l’action sociale et des familles relatif aux statuts des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique : « Le directeur représente l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. ( ). Il nomme le personnel, (), et exerce son autorité sur l’ensemble de celui-ci. () ».

3. La décision attaquée est signée par M. C, directeur général par intérim de l’IDEFHI, lequel est, en vertu de la décision relative à l’intérim de direction de l’IDEFHI de Canteleu du 3 juillet 2020 prise par l’agence régionale de santé de Normandie, affecté en qualité de directeur adjoint à l’IDEFHI de Canteleu est chargé d’assurer l’intérim de direction au sein de l’établissement à compter du 31 août 2020. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-2 du code de l’action sociale et des familles : « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles du chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet (). ». Aux termes de l’article 41-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 : « L’agent contractuel peut être licencié pour un motif d’insuffisance professionnelle. () ».

5. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s’agissant d’un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s’agissant d’un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions. Une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées. Par suite, une évaluation portant sur la manière dont l’agent a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier légalement son licenciement.

6. Dans sa décision du 14 décembre 2020 portant licenciement de M. A pour insuffisance professionnelle, le directeur général par intérim de l’IDEFHI s’est fondé sur les difficultés et les carences de l’intéressé dans l’accueil et la prise en compte des besoins fondamentaux des enfants confiés dans le cadre de l’organisions personnelle et familiale, ses difficultés récurrentes dans l’accompagnement éducatif des enfants, ses difficultés à travailler en équipe, à échanger et à rendre compte du quotidien de l’enfant, à respecter les consignes données et son incapacité à se remettre en cause et à évoluer en tenant compte de remarques et conseils prodigués par sa hiérarchie. L’avis de la commission administrative paritaire du 11 décembre 2020, favorable à la mesure de licenciement pour insuffisance professionnelle, retient l’incapacité de M. A à exercer ses missions de prise en charge des enfants confiés, de par son attitude et ses manquements professionnels récurrents, et relève que l’enquête administrative a démontré que les supérieurs hiérarchiques de M. A ont dû à plusieurs reprises lui rappeler ses obligations, sans que celui-ci ne prenne conscience de ses insuffisances professionnelles, au détriment du bien-être des enfants dont il avait la charge. Ces éléments sont corroborés par les notes de situation établies au sujet de M. A par des cadres du service de l’accueil familial renforcé en juin 2019 et à la suite d’une visite à domicile le 4 août 2020, lesquelles révèlent un manque de suivi des soins médicaux nécessaires aux jeunes confiés, l’incompréhension des besoins spécifiques des profils des jeunes accueillis, l’absence d’accompagnement et d’encadrement des jeunes dans les gestes de la vie quotidienne et le développement de leur autonomie ainsi que des difficultés d’échanges et de communication avec le service. Ces constats sont étayés par les messages émanant des membres de l’équipe versés au dossier, notamment celui de l’infirmière ayant reçu un jeune confié à M. A qui alerte sur les risques concernant son suivi psychologique, sa dentition, son alimentation, ses problèmes de peau et ses allergies, et par un courrier du 27 mars 2015 adressé à M. A faisant état de l’impossibilité d’un établissement hospitalier au sein duquel est pris en charge un jeune lui étant confié de le joindre. L’évaluation professionnelle de M. A pour l’année 2014 notait que celui-ci devait veiller à être plus réactif dans les transmissions des informations et s’approprier le cahier des observations et l’évaluation pour l’année 2019 indiquait que l’intéressé devait être vigilant dans les différents suivis, notamment médicaux et psychologiques, être attentifs aux conseils éducatifs et essayer de les mettre en œuvre, et veiller à l’utilisation de sa messagerie. Ces difficultés, susceptibles d’emporter des conséquences sur le développement et l’équilibre des enfants accueillis, ont persisté en dépit des formations qu’il a suivies sur les troubles du caractère, du comportement et de l’inadaptation sociale et sur le traumatisme de la séparation chez l’enfant et la pathologie du lien, et malgré les rappels qui lui ont été adressés. Les faits relevés sont incompatibles avec plusieurs obligations inscrites à son contrat d’accueil du 14 novembre 2013, tel que prévu par l’article L. 421-16 du code de l’action sociale et des familles, lequel précise que l’assistant familial collabore avec l’ensemble des professionnels de l’accueil familial renforcé intervenant auprès de l’enfant et sa famille, tient régulièrement informé ces professionnels de l’adaptation de l’enfant et de tout fait important le concernant, assure l’ensemble des transports nécessaire dans le cadre de la prise en charge de l’enfant, accomplit tous les actes usuels de la vie relatifs à la surveillance et à l’éducation de celui-ci, veille à sa sécurité et à sa santé et prend toutes les dispositions utiles en cas de danger immédiat, participe à l’épanouissement intellectuel, psychologique et physique de l’enfant accueilli, est attentif à l’expression de ses souhaits et de ses difficultés et participe à sa prise d’autonomie et à son intégration. M. A déclare que les reproches retenus à son égard sont infondés et ne sont pas corrélés par des propositions ou orientations formulées par sa hiérarchie. Toutefois, les échanges de mails avec l’équipe de l’accueil familial renforcé qu’il produit révèlent l’écoute, la réactivité et la disponibilité du service à son égard. Par suite, les éléments dont se prévaut M. A ne permettent pas de remettre en cause sérieusement les motifs sur lesquels s’est fondé le directeur général par intérim de l’IDEFHI pour prononcer son licenciement pour insuffisance professionnelle. Dans ces conditions, l’ensemble des éléments cités, qui attestent d’un comportement général de l’intéressé inadapté aux missions qui lui ont été confiées et son incapacité à remplir correctement ses fonctions d’assistant familial en présence d’enfants dont les difficultés nécessitent une prise en charge particulière, sont de nature à caractériser une insuffisance professionnelle. M. A n’est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée est entachée d’une erreur d’appréciation.

7. En troisième lieu, la circonstance que certains des faits retenus pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle seraient susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire, n’est pas, par elle-même, de nature à entacher cette mesure d’illégalité, dès lors que l’administration se fonde sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent au regard des exigences de capacité qu’elle est en droit d’attendre s’agissant d’un agent contractuel au regard des fonctions pour lesquelles il a été engagé ou s’agissant d’un fonctionnaire de son grade.

8. En l’espèce, si le requérant soutient que l’administration lui reproche certains faits susceptibles d’être qualifiés de fautes disciplinaires, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le directeur général par intérim de l’IDEFHI a tenu compte d’éléments démontrant son inaptitude professionnelle, et par là-même de nature à justifier la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’un vice de procédure en l’absence de mise en œuvre d’une procédure disciplinaire doit donc être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d’annulation, ainsi que par voie de conséquence, celles présentées à fin d’injonction doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er  : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Suxe et à l’institut départemental de l’enfance, de la famille et du handicap pour l’insertion (IDEFHI) de Canteleu.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Boyer, présidente,

— M. Guiral, conseiller,

— M^me Favre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023.

La rapporteure,

Signé

L. FAVRE

La présidente,

Signé

C. BOYER Le greffier,

Signé

H. TOSTIVINT

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.