Article L94 du Code des postes et des communications électroniques

Article L93

Article L95

Entrée en vigueur le 18 juillet 2001

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 19 (V)

Toute convention entre un propriétaire ou son ayant droit et un opérateur de télécommunications concernant la mise en place d'une installation radioélectrique visée aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 doit, à peine de nullité, contenir en annexe un schéma de localisation précise des équipements à une échelle permettant de mesurer l'impact visuel de leur installation.

Entrée en vigueur le 18 juillet 2001
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 19 (V)

Sortie de vigueur le 10 juillet 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004

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