Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 octobre 2019 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 4 autres |
Commentaires • 66
Décisions • 5
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[…] rachat du contrat est inférieure à un montant fixé par décret. […] Le décret n°2019-807 du 30 juillet 2019 prévoit : ”La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.”
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[…] En outre, l'article L. 224-40 du même code, créé par l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er octobre 2019, conformément au décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, indique : […] L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. A défaut pour les parties défenderesses d'expliquer quelles pourraient être les problématiques fiscales liées au déblocage des droits PREFON qui justifieraient d'écarter l'exécution provisoire de droit, et compte tenu de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu de l'écarter.
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[…] par des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation, par des entreprises régies par le code des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l'ensemble des salariés ou à une partie d'entre eux, sous réserve qu'ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret en Conseil d'Etat (…). »
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment le chapitre IV du titre IV de son livre Ier ;
Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II de son livre II ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres I, II et IX ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre III de sa troisième partie ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code des assurancesArt. R131-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Art. D224-5, Art. R224-6, Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise , Art. R224-7, Art. R224-8, Art. D224-9, Art. D224-10, Art. D224-11, Art. D224-12, Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel , Sct. Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres , Art. R224-13, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. R224-14, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17
- Code monétaire et financierArt. R214-212
- Code des assurancesArt. R141-10, Art. R141-11
- Article 5 de la Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales.
- Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique chambre 5, 17 janvier 2023, n° 2006309
- LODILOIRE
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet e, 2 janvier 2025, n° 23/06751
- Liquidation judiciaire MOISDON LA RIVIERE (44520)
- SHCO
- Tribunal administratif de Paris, 30 août 2024, n° 2313358
- RENORAMA (LE KREMLIN-BICETRE, 878584648)
- CAPBRETON BRICOLAGE (CAPBRETON, 340541945)
- REDO (REDON, 414873521)
- Article 74 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 28 mars 2017, n° 17/00660
- NAVY PARIS (PARIS 16, 847727674)
- Cour d'appel de Besançon, 1re chambre, 28 novembre 2023, n° 22/00639
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 21 septembre 2012, n° 2010/11630
- TRANSPORTS RUFENACHT EXPRESS (LA CHAPELLE-SAINT-LUC, 425088630)
- LMK (PARIS 3, 494193550)
- Article 11 - Rome II
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 4 octobre 2023, n° 21/03542
- MERTZ CONTENEUR (PONT L'EVEQUE, 538859109)
- SYNERGIE (LESQUIN, 378183594)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 23 janvier 2024, n° 23/05604
- Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 janvier 2017, n° 16/00482