Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 94
Est placée auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes une commission consultative spécialisée d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services.
Elle comprend, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications électroniques.
Cette commission est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de cette commission consultative.
Enfin, dans le cas de la commission instituée par le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] le Conseil a ainsi jugé dans ses décisions n° 2013-237 L du 21 mars 2013 2 , n° 2013-239 L du 18 avril 2013 3 et n° 2013-241 L du 5 novembre 2013 4 que des dispositions relatives à divers organismes avaient un caractère réglementaire. […] L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques) qui peut notamment être consultée sur des questions relatives au « domaine des réseaux et des services radioélectriques ainsi que (…) des autres réseaux et services » (cons. 5) ; […]
Lire la suite…La commission consultative des communications électroniques, créée par l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques, est consultée par le ministre chargé des communications électroniques et par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques (ARCEP) sur les projets de mesures réglementaires qui s'appliquent aux différents réseaux et aux services de communications électroniques.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 334 du code des postes et des communications électroniques : « La commission consultative compétente est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ( ) sur les prescriptions relatives ( ) à la numérotation ( ) » ; que les articles D. 994 et D. 995 du même code prévoient respectivement la consultation, par l'autorité compétente, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles » ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commission consultative des communications électroniques, instituée à l'article L. 33-4 du code des postes et des communications électroniques à l'effet d'émettre des avis en matière de réseaux et de services de communications électroniques et qui comprend, selon l'article D. 99-4 du même code, en nombre égal, des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services de communications électroniques, […]
[…] en application de l'article L. 36-10 du code des postes et des communications électroniques. […] Ils ne sont donc accessibles respectivement que depuis le réseau de chaque opérateur. 4 En marge de ces services proposés par les opérateurs de réseau, […] ou d'une décision de l'ARCEP. 19 Pour autant, comme le Conseil l'a par exemple noté dans son avis n° 04-A-17 du 14 octobre 2004, […] qui dispose : « La communication des listes d'abonnés et d'utilisateurs, par application du troisième alinéa de l'article L. 33-4, donne lieu à rémunération des […] ainsi qu'une obligation de séparation comptable et de comptabilisation des coûts. 33 S'agissant des tarifs des prestations de facturation pour compte de tiers, […]
[…] visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique (Commission nationale d'orientation, […] Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article L . 542-3 du code de l'environnement (création de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives […] Ont le caractère réglementaire : Le paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement ; L'article L33 -4 du code des postes et des communications électroniques […]
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