Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 42
Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Ces terminaux doivent être bloqués dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la réception par l'opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police ou de gendarmerie.
Toutefois, l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa.
L'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques impose ainsi aux opérateurs de bloquer l'accès des terminaux volés à leurs réseaux par le biais du blocage du numéro IMEI. Toutefois, ce mécanisme demeure limité au territoire national et n'empêche pas l'utilisation des appareils volés à l'étranger, ce qui alimente des filières de revente internationales. Par ailleurs, les constructeurs de terminaux et les fournisseurs de systèmes d'exploitation disposent déjà de solutions techniques permettant le blocage à distance des appareils.
Lire la suite…Les possibilités de portabilité inter-opérateurs (article L 44-4 du Code des postes), par l'obligation de « proposer [aux] abonnés de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, […] Aucun cas d'insaisissabilité ne peut donc être soulevé. […] Vous restez tenu d'autoriser l'accès du débiteur aux numéros d'urgence, conformément à l'article D 98-8 du Code des Postes et des Communications électroniques. Je vous fais également sommation de m'indiquer si [débiteur] est inscrit sur le fichier Préventel. […] Prévue à l'article L 34-3 du Code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Sont exemptés du permis de construire sur l'ensemble du territoire : (…) e) En ce qui concerne les activités de télécommunications autorisées en vertu de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et le service public de télédiffusion, […] L. 34-3 et L. 34-7 du code des postes et des communications électroniques, […] Article 3 : Les conclusions de la société française de radiotéléphone tendant à la condamnation de l'ASSOCIATION NON AUX ANTENNES au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] 3. 1. Redevances et taxes
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et en particulier ses articles L. 32, L. 33-1, L. 34-1, L. 34-3, L. 34-8, L. 36-7 (6°), L. 36-8, L. 40, L. 42-1, R. 20-44-11 (4°), R. 20-44-11 (5°), D. 98 à D. 98-12 et D. 406-5 à D. 406-17 ; […] 3. Les redevances dues par le titulaire de l'autorisation
L'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques impose ainsi aux opérateurs de bloquer l'accès des terminaux volés à leurs réseaux par le biais du blocage du numéro IMEI. Toutefois, ce mécanisme demeure limité au territoire national et n'empêche pas l'utilisation des appareils volés à l'étranger, ce qui alimente des filières de revente internationales. Par ailleurs, les constructeurs de terminaux et les fournisseurs de systèmes d'exploitation disposent déjà de solutions techniques permettant le blocage à distance des appareils.
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