Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 64 (V)
I.-Les dispositions des articles L. 34-2 et L. 34-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
L'article L. 34-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
II.-Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32 15), […] L. 33-1, L. 34-3, […] Vu la décision n° 04-150 en date du 24 mars 2004 proposant au ministre chargé des télécommunications les conditions de renouvellement des autorisations GSM de la société Orange France et de la Société française du radiotéléphone ; […] Article 4 – Mesures visant à lutter contre le vol des terminaux L'opérateur est tenu de prendre des mesures visant à assurer la protection contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son service, […] dans les conditions décrites à l'article L. 34-4. Article 5 – Dispositifs permettant le blocage des terminaux L'opérateur peut faire activer, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-15, L. 32-1-II, L. 33-1, L. 34-3, L. 36-6 (1°) et D. 98 à D. 98-12 ; […] « 4. A la définition de conditions d'accès aux réseaux ouverts au public et d'interconnexion de ces réseaux qui garantissent la possibilité pour tous les utilisateurs de communiquer librement et l'égalité des conditions de la concurrence ; (…) […] Cette disposition ne s'applique qu'en France métropolitaine. En dehors de la métropole, seules les dispositions de l'article L. 34-3 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent, dans les conditions décrites à l'article L. 34-4.