Article L39-5 du Code des postes et des communications électroniques

Article L39-4

Article L39-6

Entrée en vigueur le 27 juillet 1996

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 9 (V) JORF 27 juillet 1996

En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront être portées au double.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1996
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 9 (V) JORF 27 juillet 1996

Sortie de vigueur le 14 mai 2009
Abrogé par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 122

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