Article 9 de la Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Article 9 de la Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996

Entrée en vigueur le 27 juillet 1996

III. L'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications est abrogé.
Les paragraphes I, II, IV et V du présent article sont modificateurs.

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