Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est créé par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 18 () JORF 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
[…] Vu le décret n° 2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L. 37-1 à L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques ; […] Vu la demande de règlement d'un différend enregistrée à l'Autorité le 15 mars 2005, présentée par la société Télé2 France SAS, RCS Versailles n° B 409 914 058, dont le siège social est situé 14, rue des Frères-Caudron, 78143 Vélizy, représentée par M e Jean-Paul Tran Thiet, avocat au barreau des Hauts-de-Seine (CMS bureau Francis Lefebvre), 1-3, villa Emile-Bergerat, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ; […] A-5.2.3. Les coûts communs (C 3) […] De même, l'obligation de séparation comptable imposée au titre de l'article L. 38-I (5°) du CPCE prévoit que, lorsque l'obligation de non-discrimination est également imposée, l'opérateur peut être tenu, en vertu de l'article D. 312 du CPCE, de « valoriser aux mêmes prix de cession les installations et équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres services. »
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 37-1 à L. 38-3, D. 98-11 et D. 301 à D. 315 ; Vu la décision n° 04-0939 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre ; […] Cadre juridique L'article L. 38, I, […]
[…] aux délais de règlement des différends mentionnés aux articles L . 34-8-2-1, L . 34-8-2-2 et L . 49 du code des postes et des communications électroniques et au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L . 50 du même code (JO du 1er février 2017) Décret n° 2017-56 du 19 janvier 2017 fixant les seuils prévus aux articles L . 42-1 et L . 44 du code des postes et des […] par l'article L . 44 du code des postes et des communications électroniques […]
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