Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à l'administration [2]. […] Encore faut-il que l'Administration justifie que le destinataire a bien été avisé par le service postal de la mise en instance dudit pli, dans les conditions prévues à l'article R1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques aux termes duquel : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » [1]. 1/ L'obligation mise à la charge de l'Administration. […] Encore faut-il que l'Administration justifie que le destinataire a bien été avisé par le service postal de la mise en instance dudit pli, dans les conditions prévues à l'article R1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques aux termes duquel : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, […]
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] a sollicité par courrier en date du 10 mai 2010 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en application des dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : « (…) lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, […] enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 6 avril 2011 est tardive ; […]
[…] 54-01-07-02-01 […] Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008, […] Vu le code des postes et des communication électroniques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, […] qu'aux termes de l'article R.421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] dans la notification de la décision » ; qu'aux termes de l'article R.1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, […]
[…] Ordonnance du 6 février 2013 […] Vu la demande de régularisation adressée à la requérante le 3 octobre 2012 en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, et l'accusé de réception postal de cette demande ; […] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 1-1-6 ;
L'article R* 197-4, alinéa 3, du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-430 du 29 mars 2012, […] B. […] La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 10 mai 2024, en jugeant que « il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques qu'en cas de contestation portant sur la notification de la proposition de rectification, il incombe à l'administration fiscale, qui a la charge de la preuve de la régularité de cette notification, de justifier, […]
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