Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, […] et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » [1]. 1/ L'obligation mise à la charge de l'Administration. […] Encore faut-il que l'Administration justifie que le destinataire a bien été avisé par le service postal de la mise en instance dudit pli, dans les conditions prévues à l'article R1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques aux termes duquel : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, […]
Lire la suite…En effet, la Cour de cassation rappelle qu'aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques, lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance pendant quinze jours calendaires, et qu'à l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable.
Lire la suite…[…] 335-01-03 […] 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; […] a sollicité par courrier en date du 10 mai 2010 un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 et L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en application des dispositions de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : « (…) lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, […] enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Lyon le 6 avril 2011 est tardive ; […]
[…] 54-01-07-02-01 […] Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2008, […] Vu le code des postes et des communication électroniques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'un refus de séjour, […] qu'aux termes de l'article R.421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, […] dans la notification de la décision » ; qu'aux termes de l'article R.1-1-6 du code des postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, […]
[…] Ordonnance du 6 février 2013 […] Vu la demande de régularisation adressée à la requérante le 3 octobre 2012 en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, et l'accusé de réception postal de cette demande ; […] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 1-1-6 ;
Aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] La preuve de la date de la publication ou de la notification d'un acte incombe à l'administration [2]. […] Encore faut-il que l'Administration justifie que le destinataire a bien été avisé par le service postal de la mise en instance dudit pli, dans les conditions prévues à l'article R1-1-6 du Code des postes et des communications électroniques aux termes duquel : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, […]
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