Entrée en vigueur le 17 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1020 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 17 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
[…] Vu le code civil, notamment les articles 1134 et suivants ; Vu le code de procédure civile, notamment l'article 9 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, […] L.7, et R. 2-2 ; […] version numéro 2 du 1 er juillet 2010 ; […] Le code des postes et des communications électroniques impose une bonne information des consommateurs sur leurs droits et sur les modalités de recours. L'article R. 1-1-9 prévoit notamment que l'usager « est informé, […] l'Autorité n'estime pas que l'absence de réserves émises par la destinataire du colis de M me M. ou son mandataire suffise à exclure que la responsabilité de la Poste soit engagée conformément à l'article R2-2 du CPCE. […]
[…] Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L.2, R. 1 et R. 1-1-10 ; […] Les articles L.7 ainsi que R. 2-1 et suivants du CPCE relatifs au régime de responsabilité applicable aux prestataires de services postaux ne précisent pas davantage le régime de responsabilité spécifique aux envois de cécogrammes. […] – au delà, le régime qui s'applique est celui des colis défini à l'article R. 2-2 du CPCE. […]
[…] 1.Par un jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a saisi le tribunal administratif de Marseille de la question de la légalité de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques au regard du principe de réparation intégrale du préjudice. En application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, […] Il en résulte que la société Loureyl n'est pas recevable à soumettre au juge administratif le moyen tiré de ce que le critère d'indemnisation retenu par l'article R.2-2 serait inadéquat.