Entrée en vigueur le 30 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Modifié par : Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 - art. 1 () JORF 29 mai 2005
Modifié par : Décret 2005-606 2005-05-27 art. 1 I, II, V JORF 29 mai 2005
I. – Les opérateurs établissent les listes d'abonnés et d'utilisateurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 34.
Ces listes contiennent les données permettant d'identifier les abonnés ou les utilisateurs, d'empêcher toute confusion entre les personnes et de prendre connaissance des oppositions qui ont été formulées en application de l'article R. 10.
Sans préjudice des dispositions des 1,2 et 3 de l'article R. 10, ces données sont constituées par les noms, prénoms et, le cas échéant, les raisons sociales ou dénominations sociales, adresses et numéros de téléphone des abonnés au service téléphonique au public et de ses utilisateurs. Les abonnés à la téléphonie fixe ou mobile peuvent demander l'insertion dans les listes des données relatives aux autres utilisateurs de la ligne concernée, sous réserve de leur accord, qui doit accompagner la demande.
Les opérateurs insèrent dans les listes la mention de la profession ou activité des personnes qui en font la demande sous la responsabilité du demandeur. Ils peuvent également proposer l'insertion des adresses électroniques des abonnés ou utilisateurs. Pour un abonné professionnel, l'opérateur n'insère que le ou les principaux numéros de cet abonné ainsi que ceux dont ce dernier a, le cas échéant, demandé l'inscription et ne fait figurer le nom des personnes physiques utilisatrices, si l'abonné le demande, qu'après que celui-ci ait attesté avoir recueilli le consentement préalable de ces personnes.
Les listes font apparaître les oppositions que les abonnés ou utilisateurs ont formulées en application de l'article R. 10.
II. – Les opérateurs prennent, chacun en ce qui le concerne, les précautions nécessaires afin d'assurer le contrôle de l'exactitude des données figurant dans les listes et de la qualité, notamment technique, de ces listes qui doivent être mises à jour sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article.
Afin que les données correspondantes soient prises en compte dans ces listes, les distributeurs transmettent à chaque opérateur, dans un délai d'un jour suivant la date de la souscription du contrat, les données relatives à l'abonné avec lequel un contrat a été signé.
[…] fins mentionnées au point 3 . […] les données permettant d'identifier la localisation de la communication. / VI. – Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs requis par les autorités judiciaires pour la fourniture des données relevant des catégories mentionnées au présent article sont compensés selon les modalités prévues à l'article R . 213-1 du code de procédure pénale ". […] mentionnées au 4° du III de l'article R. 10-3 du code des postes et des communications électroniques […]
[…] Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 6 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, […] le législateur n'a exclu aucune catégorie d'opérateurs exerçant une activité dans le secteur de l'annuaire universel ou du service universel de renseignements, de la possibilité d'accéder aux données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques ; […] mentionnées au premier alinéa du I de l'article R. 104 du même code, […] ni que les opérateurs de communications électroniques soient obligés de communiquer d'autres informations que celles définies au I de l'article R. 103 du code des postes et des communications électroniques, […]
[…] Constater que le refus d'exécution de l'ordonnance au titre des articles L.34-1 et R. 10- 3 du Code des postes et des communications électroniques, […] Le conseil de la SA ORANGE nous demande aux termes de conclusions en réplique et récapitulatives, déposées lors de l'audience du 3 octobre 2017, de : ' Vu les articles 145, 496, 497 et 875 du Code de Procédure Civile : Vu l'article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, Vu les articles R.10-12 et R.10-13 du Code des postes et des communications électroniques, Vu les articles R.92, R.213-1, et À 43-9 du Code de Procédure pénale, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,