Article R10-22 du Code des postes et des communications électroniques

Article R10-15

Entrée en vigueur le 1 juin 2024

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

Les dispositions des articles R. 10-12, R. 10-13 et R. 10-14 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1361 du 20 octobre 2021.

Les dispositions de l'article R. 10-13-1 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

Les dispositions de l'article R. 10-15 de la présente section sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024.

Entrée en vigueur le 1 juin 2024
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2024-421 du 10 mai 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-421 du 10 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2024.

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