Article R20-30-10 du Code des postes et des communications électroniques
Article R20-30-9
Article R20-30-11

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

Modifié par : Décret n°2016-1870 du 26 décembre 2016 - art. 3

Lorsqu'un opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L. 35-1 propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016
Sortie de vigueur le 3 septembre 2021

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