Entrée en vigueur le 12 août 2006
Est créé par : Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles R. 52-3-1 à R. 52-3-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
[…] [Adresse 3] […] Après débats à l'audience publique du 03 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025 ; […] Dès lors l'action de la S.A.S METRONOME n'était pas prescrite le 21 juillet 2025 date à laquelle le juge des contentieux de la protection a été saisi. […] En l'espèce, le pli litigieux est une lettre suivie du Groupe La Poste qui a été perdue. Les modalités d‘indemnisation fixées par un décret du Conseil d'Etat disposé aux articles R1 à R52-3-21 du code des postes et des communications électroniques.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion