Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 - art. 1
Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100.
[…] mandat ad hoc ou d'une administration provisoire. […] ➡ Article en cours d'actualisation : https://www.bjavocat.com/2023/12/20/la-reforme-de-lemprunt-collectif-en-copropriete Article 40 : la passerelle « renforcée » pour les travaux de rénovation énergétique Si les travaux de rénovation énergétique n'ont pas été adoptés en dépit de l'application de la passerelle de l'article 25-1, […] toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53 -4 du code des postes et des communications électroniques […]
Lire la suite…[…] L'article 64-2 du décret du 17 mars 1967 précise que pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues aux articles R 53 à R 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en oeuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
[…] Par application de l'article 64-2 du décret du 17 mars 1967, pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en 'uvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
[…] C O N T R E […] Selon l'article 64-2 du décret du 17 mars 1967, pour l'application de l'article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965, toutes les notifications et mises en demeure peuvent également être faites soit par lettre recommandée électronique dans les conditions prévues par les articles R. 53 à R. 53-4 du code des postes et des communications électroniques, soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications, dans les conditions prévues aux articles 64-5 à 64-9.
Son article 38 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 42-1 aux termes duquel . […] Ce dispositif d'information, combiné à l'article 42, alinéa 2, de la loi de 1965 qui dispose que , garantit une information minimale du copropriétaire sur l'étendue de ses droits. […] Dans un arrêt du 12 février 2026, elle a fait application des articles R. 53 et suivants du code des postes et des communications électroniques, consacrant ainsi la pleine équivalence juridique entre les deux procédés. […]
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