Entrée en vigueur le 28 mars 2019
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2019-229 du 25 mars 2019 - art. 1
Dans les zones de servitudes, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre radioélectrique et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieure à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
[…] Selon exploit en date du 22 novembre 2024, Monsieur [Z] [D] et la MGEN CENTRES DE SANTE ont fait citer selon la procédure accélérée au fond la société GOOGLE IRELAND LIMITED devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de : vu l'article 6-3 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, tel que modifié par l'article 50 de la Loi 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à régulier l'espace numérique, L32, 23° du Code des Postes et des Communications Electroniques, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 222-33-2 du Code pénal, 1240 du Code civil, […] (avis publié sous le pseudonyme « [M] [R] »)
[…] 258. L'article 29 modifie l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques afin d'imposer aux opérateurs de communications électroniques de conserver les informations relatives à l'identité civile des utilisateurs de services de communications interpersonnelles avec prépaiement, sous peine de sanctions pénales.
[…] 258. L'article 29 modifie l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques afin d'imposer aux opérateurs de communications électroniques de conserver les informations relatives à l'identité civile des utilisateurs de services de communications interpersonnelles avec prépaiement, sous peine de sanctions pénales.