Article D98-6-2 du Code des postes et des communications électroniques
Article D98-6-1Article D98-6-3
Entrée en vigueur le 3 octobre 2021
Modifié par : Décret n°2021-1281 du 30 septembre 2021 - art. 6

Commentaires • 3

1. Numérique - Couverture Numérique - Pouvoir De Sanction De L'Arcep Sur Les Opérateurs Mobiles
M. Fabien Gouttefarde · Questions parlementaires · 12 février 2019

En outre, en application de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques, les opérateurs doivent publier des cartes de couverture de leurs services mobiles. […]

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2. Télécommunications - Téléphone
M. Daniel Boisserie · Questions parlementaires · 9 juin 2015

Les opérateurs mobiles publient chacun sur leur site internet, conformément à l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), des cartes de couverture de leurs services mobiles en distinguant les différents réseaux (2G, 3G, 4G). L'ARCEP vérifie la fiabilité de ces cartes chaque année par des enquêtes de terrain. Toutefois, ces cartes seules ne permettent pas de refléter la qualité de service en fonction des différentes conditions d'utilisation (en voiture, à l'intérieur des bâtiments, dans les trains, etc.).

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3. Télécommunications - Téléphone
M. Michel Vergnier · Questions parlementaires · 9 juin 2015

Les opérateurs mobiles publient chacun sur leur site internet, conformément à l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), des cartes de couverture de leurs services mobiles en distinguant les différents réseaux (2G, 3G, 4G). L'ARCEP vérifie la fiabilité de ces cartes chaque année par des enquêtes de terrain. Toutefois, ces cartes seules ne permettent pas de refléter la qualité de service en fonction des différentes conditions d'utilisation (en voiture, à l'intérieur des bâtiments, dans les trains, etc.).

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Décisions • 35

1. ARCEP, 17 septembre 2019, n° 19-1370

[…] (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32-1, L. 33-1, L. 36-7, L. 42, L. 42-1, L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12, R. 20-44-11 et D. 98-3 à D. 98-13 ; […] Lorsqu'un projet porte sur une fréquence qui a été assignée en application de l'article L. 42-2 ou est utilisée pour l'exercice de missions de service public, la cession est soumise à approbation de l'autorité. » […] Ces dispositions relèvent des catégories 1° à 6° prévues à l'article L. 42-1 (II) du code des postes et des communications électroniques. […] Les modalités de publication pourront être précisées ultérieurement par l'Arcep, conformément aux dispositions de l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.

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2. ARCEP, 11 octobre 2011, n° 11-1168

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L. 36-7, L.41-2, L.42-1, L.42-2, L.42-3, L.44, R.20-44-6, R.20-44-7, R.20-44-9 à R.20-44-11, D.98 à D.98-12 ; […] A cet égard, les dispositions de ce même code et notamment les articles D. 98-3 à D. 98-12 définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposées à tous les opérateurs. […] En outre, le titulaire rend publiques les informations relatives à la couverture du territoire par son réseau conformément aux dispositions de l'article D.98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.

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3. ARCEP, 1er juin 2011, n° 11-0600

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32, L.33-1, L.36-7, L.41-2, L.42-1, L.42-2, L.44, R.20-44-6, R.20-44-7, R.20-44-9 et R.20-44-11, D.98 à D.98-12 ; Vu les articles L.420- 1 et L.430- 1 du code de commerce ; […] par l'article D.98-6-1 du même code, […] En outre, le titulaire rend publiques les informations relatives à la couverture du territoire par son réseau conformément aux dispositions de l'article D.98-6-2 du code des postes et des communications électroniques. […] d) Conformément aux principes énoncés à l'alinéa 2 de l'article L. 33-1 II du code des postes et des communications électroniques, […]

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Document parlementaire • 0

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