Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 26 (V)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en lien avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, publie une recommandation quant à l'information des consommateurs par les services de télévision, les services de médias audiovisuels à la demande et les services de plateforme de partage de vidéos, définis à l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en matière de consommation d'énergie et d'équivalents d'émissions de gaz à effet de serre de la consommation de données liée à l'utilisation de ces services, en tenant compte notamment des modalités d'accès à ces contenus et de la qualité de leur affichage.
[…] la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 38-6 du code des postes et des communications électroniques ; […] AUX MOTIFS QUE le premier moyen présenté par les sociétés Numéricable est pris du fait que l'ARCEP aurait excédé la compétence qui lui est dévolue par l'article L.36-8 du CPCE en matière de règlement de différend au détriment de la compétence du juge du contrat seul compétent par application de l'article 1134 du code civil s'agissant de la fixation des conditions d'une convention ne relevant pas du régime de l'« accès à un réseau de communications électroniques » ; […] cette compétence étant fondée sur l'article L.38 CPCE qui fait référence à l'accès au sens large de l'article L.32, […]