Entrée en vigueur le 17 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 - art. 1
En application du 4° de l'article L. 231-4 et de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pendant trois mois sur la demande de certification vaut décision de rejet.