Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les ministres chargés de l'énergie et de l'urbanisme sur les demandes tendant à la construction de postes électriques en espaces remarquables. [1] Nouveaux articles R.121-1-1 et R.121-3-1 du Code de l'urbanisme. [2] Nouveaux articles R.121-1-2 et R.121-3-3 du Code de l'urbanisme, pris en application de l'article L.231-6 du Code des relations entre le public et l'administration. [3] En application de l'article L.121-5-2 du Code de l'urbanisme. [4] En application de l'article L.121-12-1 du Code de l'urbanisme. […] Article suivant 18/06/20 Commande publique / droit public économique Nouvelles (?) […] Article suivant 08/06/21 Médiation, […]
Lire la suite…Eu égard à l'objet de ces autorisations qui permettent de s'écarter des dispositions protectrices de la « loi Littoral », le décret prévoit de déroger à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation prévue à l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration (articles 1er, 2 et 3 du décret n°2023-517 du 28 juin 2023 ; articles R.* 121-1-1 et R.* 121-3-2 du code de l'urbanisme). […] Aux termes de la notice du décret, […] décret n°2023-517 du 28 juin 2023 ; articles L. 121-12-1 et R. 121-3-1 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] 6. La décision en litige vise notamment les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, […] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation. ». […] Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 23 octobre 2014 : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret. ». […]
[…] aux termes d'autre part de l'article L 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […] Aux termes de l'article L. 231-6 du code : « Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, […] Aux termes de son article D. 231-2 : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. […] Et aux termes de son article L. 232-3 : « La décision implicite d'acceptation fait l'objet, […] 6. […]
[…] 6. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, […] Aux termes de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Aux termes de l'article L.231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, […] () « . Aux termes de l'article L.231-6 du même code : » Lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie, […]
[…] demande » au sens de l'article L . 110-1 du code des relations entre le public et l'administration - CRPA une telle demande de modification de l'autorisation environnementale n'est pas soumise à la règle du "silence vaut acceptation" au sens du CRPA. […] Celle-ci ne s'applique pas aux demandes d'autorisation d'un projet soumis à étude d'impact environnementale en application des articles L .122-1, […] dispositions législatives reprises au 4° de l'article L.231 -4 et à l'article L.231 -6 du code des relations entre le public et l'administration […]
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