Entrée en vigueur le 7 décembre 1980
Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.
La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.
La confiscation entraîne remise à la Banque de France aux fins de destruction éventuelle des billets contrefaits ou falsifiés ainsi que de ceux des matériels qu'elle désigne.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux crimes mentionnés ci-dessus.
Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 3, 132-1, 138, 139, 145, 152, 153, […]
Lire la suite…[…] du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1 er janvier 2002, des articles 174, 97et98de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, de l'article 7 du règlement grand-ducal du 26/01/2016, des articles 27, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. le Commissaire du Gouvernement présente les faits entourant ce pourvoi en exposant que la décision ministérielle du 18 mai 2006 a été prise en application de l'article R224 CI et de l'article A139.3°du code des pensions militaires et des victimes de guerre portant rejet de sa demande de carte du combattant;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-13, 223-20 du code pénal, L 4741-1, L4741-5, L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412-59 à R4412-83, R 4412-86, R 4412-94 à R4412-133, R4412-139 à R4412-148,
[…] Il fut conclu que les articles 2 à 4 et 11 de la loi n'avaient pas été violés et qu'aucun élément constitutif d'une infraction au sens de l'article 139 du code pénal n'avait été établi.
[…] du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1 er janvier 2002, des articles 174, 107 de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, des articles 27, 28, 29, 30 du code pénal, des articles 139, 394, 396, 399 du code d'instruction criminelle» II. du jugement du tribunal de police de Diekirch du 13 juin […] à charge de l'Etat; […]
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