Entrée en vigueur le 7 décembre 1980
Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront confisqués et détruits.
La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.
La confiscation entraîne remise à la Banque de France aux fins de destruction éventuelle des billets contrefaits ou falsifiés ainsi que de ceux des matériels qu'elle désigne.
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux crimes mentionnés ci-dessus.
[…] du 07/09/1987 portant sur la réorganisation des ordonnances pénales, du 13/06/1994 relative au régime des peines, et du 01/08/2001 relative au basculement en Euros le 1 er janvier 2002, des articles 174, 107 de l'arrêté grand-ducal du 23/11/1955, des articles 27, 28, 29, 30 du code pénal, des articles 139, 394, 396, 399 du code d'instruction criminelle» II. du jugement du tribunal de police de Diekirch du 13 juin […] à charge de l'Etat; […]
Lire la suite…Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent enconcours idéal entre elles, de sorte qu'il convient d'appliquer les dispositions de l'article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte. Il y a lieu de rappeler que l'article 9bis, alinéa 2 de la loi modifiée précitée du 14 février 1955 sanctionne les coups et blessures causés involontairement d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et/ou d'une amende de 500.-à 12.500. […] Le tout par application des articles 1, 7, […] 3, 132-1, 138, 139, 145, 152, 153, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. le Commissaire du Gouvernement présente les faits entourant ce pourvoi en exposant que la décision ministérielle du 18 mai 2006 a été prise en application de l'article R224 CI et de l'article A139.3°du code des pensions militaires et des victimes de guerre portant rejet de sa demande de carte du combattant;
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 223-1, 223-13, 223-20 du code pénal, L 4741-1, L4741-5, L4412-1, L 4411-1, L 4412-1, R 4412-59 à R4412-83, R 4412-86, R 4412-94 à R4412-133, R4412-139 à R4412-148,
[…] Il fut conclu que les articles 2 à 4 et 11 de la loi n'avaient pas été violés et qu'aucun élément constitutif d'une infraction au sens de l'article 139 du code pénal n'avait été établi.
ARRÊT N° 98 DU 19 MAI 2016 LE MINISTÈRE PUBLIC c/ BABACAR MBAYE ET MASS MASSECK FAYE COMPÉTENCE – COMPÉTENCE MATÉRIELLE – CONFLIT DE COMPÉTENCE – CONFLIT NÉGATIF – RÈGLEMENT DE JUGES – CAS – DÉTERMINATION DU TRIBUNAL COMPÉTEN T POUR CONNAÎ TRE DES FAITS DE FAUSSES DÉCLARATIONS EN VUE DE LA CONFECTION D 'UN ACTE D'ÉTAT CIVIL Selon l'article 2 de la loi n° 84-20 du 2 février 1984, les infractions de faux dans un document administratif prévues aux articles 137 et 138 du code pénal relèvent de la compétence d'attribution des tribunaux départementaux qui sont aujourd'hui appelés tribunaux d'instance […] décisions d'incompétence ayant, faute de recours, […] 138, 139, 140,143 et 145) ;…/… » ; […]
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