Entrée en vigueur le 15 janvier 1960
Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23 JORF 24 décembre 1958
[…] Requête de la société Eky, agissant poursuites et diligences de ses président-directeur général et administrateurs en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des articles R 30 6°, R 31 dernier alinéa, R 32 dernier alinéa, et R 33, alinéa 1 er , du Code pénal, édictées par l'article 2 du décret n° 58.1303 du 23 décembre 1958 ; Requête de la même, […] Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; le Code pénal ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1933 ; […] Sur le. pourvoi n° 46.922 dirigé contre les dispositions des articles R.30. alinéa 6, R.31, dernier alinéa, R.32 dernier alinéa et R.33 du Code pénal, édictées par le décret du 23 décembre 1958:
[…] la Haute juridiction confronte, en l'espèce, différentes dispositions du Code pénal, édictées par le décret du 23/12/1958, à l'article 8 de le Déclaration de 1789 (et à l'article 34 de la Constitution). En assurant, […] le contrôle de la conformité desdites dispositions à l'un des articles de la célèbre Déclaration, le juge administratif reconnaît à cette dernière une pleine autorité juridique. […] Eky Vu sous le n° 46922 la requête présentée pour la Société Eky... ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1959 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles R. 30-6°, R. 31, dernier alinéa, […]
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