Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 37 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section. Il précise notamment :
1° Les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l'article L. 412-22 et de l'autorisation unique prévue à l'article L. 412-23 ;
2° Les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-25. Il prévoit une application territorialisée des mesures de compensation ;
3° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d'urgence, l'intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l'article 16 de la directive 92/43/ CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
[…] 317. L'article 36 modifie une référence à l'article L. 412-23 du code de l'environnement, relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation de destruction d'une haie. Il modifie en outre l'article L. 412-26 du même code afin de prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions de dérogation à la période d'interdiction de travaux sur les haies. […] – l'article 26 ;