Article A15 du Code de procédure pénale
Article A14
Article A16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires2

1Covid-19 : adaptation des modalités d'organisation des examens et concours des OPJ de la police nationaleAccès limité
Lexis Veille · 8 avril 2021

2Coronavirus : adaptation des modalités d'organisation des examens et concours des OPJ et des commandants de la police nationale #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 13 mai 2020
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