Article A38 du Code de procédure pénale
Article A37-35Article A38-1
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : ARRÊTÉ du 10 août 2015 - art. 1

Commentaire • 1

1. Pourquoi faut-il refuser le prélèvement d’ADN pour le FNAEG?
avocat-ambroselli.com · 2 mai 2014

[…] l'article 706-54 alinéa 5 du code de procédure pénale prévoit « Les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu'à partir de segments d'acide désoxyribonucléique non codants, […] l'article R53-13 du code de procédure pénale renvoie à un arrêté interministériel le soin de définir « le nombre et la nature des segments d'ADN non codants sur lesquels portent les analyses d'identification par empreintes génétiques (…).» […] L'article A38 du Code de procédure pénale précise donc les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique. […] • Etude HUI publiée le 30 mai 2011: le segment d'ADN « D21S11 » est réellement associé à la maladie coronarienne Une équipe de chercheurs de l'université de Dalian en Chine, […]

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Décision • 0

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