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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, pôle civil, fil 7, 7 juil. 2017, n° 17/01637 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 17/01637 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE TOULOUSE Le 07 Juillet 2017
[…]
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : 17/01637
[…]
MAGISTRAT : Madame X
GREFFIER : Madame Y
DEMANDERESSE
Mme A B épouse Z
représentée par Maître Christine DUSAN de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, vestiaire : 10
DEFENDERESSES
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
défaillant
Mme C D
représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, vestiaire : 5
Mme Marie REGNIER-ZEKRI
défaillant
Compagnie d’assurances GENERALI – CABINET PEZANT
représentée par Maître Daniel FLINT de la SCP D’AVOCATS FLINT-SANSON- SAINT GENIEST, vestiaire : 17
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l’article 766 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro 17/01637 et sous le numéro 17/2174;
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame X- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro 17/01637 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
A B épouse Z
représentée par Maître Christine DUSAN de la SCP DUSAN-BOURRASSET-CERRI, vestiaire : 10
C/
DEFENDERESSES
CAISSE RSI MIDI PYRENEES
défaillant
CPAM DE LA HAUTE GARONNE
défaillant
C D
représentée par Maître Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, vestiaire : 5
Marie REGNIER-ZEKRI
défaillant
Compagnie d’assurances GENERALI – CABINET PEZANT
représentée par Maître Daniel FLINT de la SCP D’AVOCATS FLINT-SANSON- SAINT GENIEST, vestiaire : 17
* rappelle que l’affaire est fixée à la mise en état électronique du jeudi 5 octobre 2017
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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