Entrée en vigueur le 9 septembre 2016
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 2
Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Chaque procès-verbal doit mentionner le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui a opéré personnellement, à l'exclusion de tout autre.
[…] 17 mars 1999, n° de pourvoi: 97-86209 « Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du décret n° 92-1227 du 23 novembre 1992, des articles 66, 107, 513, 591 et D. 10 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y… coupable de l'infraction d'excès de vitesse d'au moins 40 km/h, au volant d'un véhicule au poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3, […]
Lire la suite…[…] qu'il en résultait une nécessaire contradiction entraînant la nullité des procès-verbaux ; qu'en considérant qu'il n'y a aucune contradiction entre les procès-verbaux cotés D 53 et D 56, le premier concernant la perquisition à son domicile, le second, son audition et en ajoutant que, conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, le gendarme de la brigade des recherches de Narbonne était assisté par un officier de police judiciaire territorialement compétent, […] a violé les articles D 9, D 10, ensemble les articles 19 et 62 du Code de procédure pénale ;
[…] — à l'intéressé, sous-couvert M. le commissaire de police de OISSEL : le 17 novembre 2009, par téléphone à 16 heures 10, par télécopie à 16 heures 37, […] A l'appui de son appel, Mme la préfète de l'Eure fait valoir que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen a annulé la procédure sur le fondement de l'article D 11 du code de procédure pénale alors que le texte qui aurait dû être appliqué est l'article D 10 s'agissant d'une enquête de flagrance, que le procès-verbal d'interpellation mentionne le nom de l'officier de police judiciaire qui a procédé au contrôle et à l'interpellation conformément aux dispositions de l'article D 10. […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Bruno B… et pris de la violation des articles 173, 429 du Code de procédure pénale, D. 9, D. 10, D. 11 et 593 du même Code, de l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
D. 10 du CPP. 35 Art. 152, alinéa 3, […] Les réquisitions à personne peuvent également consister, dans les conditions prévues à l'article 60 du CPP, […] ont été récemment modifiés par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Les versions dans lesquelles les dispositions ont été renvoyées au Conseil sont toutefois antérieures à ces modifications. […] Dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil a jugé qu'il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. […] La décision relève ensuite « qu'à cette fin, le code de procédure pénale, […]
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