Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3
Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16, les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment :
1° Du fait que la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans ;
2° De sa qualité de récidiviste, spécialement s'il encourt la tutelle pénale (1) ;
3° De la nature du délit (coups et blessures volontaires, délits sexuels, incendie volontaire) ;
4° De la possibilité de prononcer la déchéance de l'autorité parentale, en application des articles 1er et 2 de la loi du 24 juillet 1889 ;
5° De l'éventualité d'une décision de sursis probatoire ou d'admission au régime de semi-liberté conformément aux dispositions de l'article 723-1.
[…] sociale ( Article 81 alinéa 7). […] L'Article D17 du Code de procédure pénale énumère les circonstances où la constitution d'un dossier de personnalité apparait comme particulièrement opportune: lorsque la personne mise en examen est âgée de moins de vingt-cinq ans (alinéa 1), […] lorsqu'elle a commis certains actes comme par exemple des coups et blessures volontaires ou des délits sexuels (Alinéa 3) ou encore lors d'une éventuelle prononciation de déchéance de l'autorité parentale (Alinéa 4) ou d'une décision de sursis avec mise à l'épreuve (Alinéa 5). […] L'article D . 16 du Code de procédure pénale […]
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Les articles issus de ce séminaire seront mis progressivement en ligne, au fil des évaluations par l'équipe de Champ pénal/Penal Field ; […] d'établir le taux de ces erreurs et l'ampleur des effectifs. 10 Cf. en particulier le rapport Burgelin (2006). 11 Dans le cas du psychiatre, la conférence de consensus sur la GAV de décembre 2004 concluait : Les e (...) 12 Les articles D.16 et D.17 du Code de procédure pénale la rendent obligatoire dans cinq cas, […] les d (...) 14 Il faut d'ores et déjà noter que l'expertise pré-sentencielle de responsabilité pénale ne repose pa (...) 15 Je n'aborde ici que l'expertise en matière pénale. […] Il faut évidemment ajouter , depuis la loi du 17 juin 1998, […]
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