Article 723-1 du Code de procédure pénale
Article 723Article 723-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 39 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V)

Commentaires • 57

1. Questions, réponses et pièges
simonnetavocat.fr · 16 octobre 2026

Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […]

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2. Avocat semi-liberté Paris - aménagement 132-25 CP, JAP, refus et recours
kohenavocats.com · 21 mai 2026

Art. 132-26 CP L'article 723-1 du Code de procédure pénale règle la voie postérieure à l'écrou. […]

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3. Maître Alexandra Hawrylyszyn
legadroit.com · 13 mai 2026

En pratique, la semi-liberté peut notamment concerner : les personnes condamnées libres lorsque leur peine ou leur reliquat de peine n'excède pas un an ; les personnes déjà détenues lorsque leur peine ou leur reliquat de peine n'excède pas deux ans ; les personnes détenues dans le cadre d'une mesure probatoire avant une éventuelle libération conditionnelle, conformément aux articles 723-1 et 730-2 du Code de procédure pénale. […]

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Décisions • 35

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-83.833, Publié au bulletinCassation

[…] 723-1 et D. 535 du code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 720-5 dudit code n'excluent pas que la semi-liberté prise en compte pour la demande de libération conditionnelle soit fractionnée, le manquement au respect d'une obligation assortissant la mesure pouvant « être sanctionné par un retrait d'une partie de la semi-liberté sans entraîner la remise en cause de l'ensemble du projet » ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, […]

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[…] A l'appui de cette requête, elle a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur les articles 707, 721 et 723-1 du code de procédure pénale, relatifs aux procédures d'exécution des sentences pénales et sur les articles L. 13-1 et L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs.

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[…] Faits prévus par les articles 313-2 al 7, 313-1 al 1, 131-71 du code pénal et réprimés par les articles 313-2 alinéa 7, 313-7, 313-8, 131-26-2 du code pénal. […] Compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de X-AP AQ, la partie ferme de […]emprisonnement (un an) sera aména- gée sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique prévue par les articles 132-25 du code pénal et 723-1 du code de procédure pénale. Il appartiendra au juge de […]application des peines, dans les conditions prévues par la loi, de prendre en compte la situation de X-AP AQ pour déterminer les modalités d'exécution de cette peine.

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Documents parlementaires • 88

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Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 723-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 723-1 Code de procédure pénale
La mesure vise deux objectifs, clarifier le mode de fixation des tarifs et modifier le mode de détermination des remises pour certaines prestations. * Tout d'abord, la mesure est nécessaire pour assurer une meilleure lisibilité du droit, et pour lever tout risque juridique concernant les tarifs des professionnels du droit au regard de l'interprétation que fait le Conseil d'Etat du dispositif de régulation tarifaire. Saisi de plusieurs recours contre le décret du 26 février 2016 précité contestant la possibilité pour le Gouvernement d'arrêter des tarifs selon une méthode globale de prise en … Lire la suite…

Sur l'article 50, renuméroté article 85, modifie l'article 723-1 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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