Entrée en vigueur le 20 août 2026
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 39 (V)
I.- Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de semi-liberté ou de placement à l'extérieur peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
II.- Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées :
1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles prévues aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code ;
2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exclusion de celles mentionnées au 11°, et 706-73-1 du présent code.
Art. 132-26 CP L'article 723-1 du Code de procédure pénale règle la voie postérieure à l'écrou. […]
Lire la suite…En pratique, la semi-liberté peut notamment concerner : les personnes condamnées libres lorsque leur peine ou leur reliquat de peine n'excède pas un an ; les personnes déjà détenues lorsque leur peine ou leur reliquat de peine n'excède pas deux ans ; les personnes détenues dans le cadre d'une mesure probatoire avant une éventuelle libération conditionnelle, conformément aux articles 723-1 et 730-2 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] 723-1 et D. 535 du code de procédure pénale, que les dispositions de l'article 720-5 dudit code n'excluent pas que la semi-liberté prise en compte pour la demande de libération conditionnelle soit fractionnée, le manquement au respect d'une obligation assortissant la mesure pouvant « être sanctionné par un retrait d'une partie de la semi-liberté sans entraîner la remise en cause de l'ensemble du projet » ; que les juges ajoutent qu'en l'espèce, […]
[…] A l'appui de cette requête, elle a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité portant respectivement sur les articles 707, 721 et 723-1 du code de procédure pénale, relatifs aux procédures d'exécution des sentences pénales et sur les articles L. 13-1 et L. 124-1 du code de la justice pénale des mineurs.
[…] Faits prévus par les articles 313-2 al 7, 313-1 al 1, 131-71 du code pénal et réprimés par les articles 313-2 alinéa 7, 313-7, 313-8, 131-26-2 du code pénal. […] Compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de X-AP AQ, la partie ferme de […]emprisonnement (un an) sera aména- gée sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique prévue par les articles 132-25 du code pénal et 723-1 du code de procédure pénale. Il appartiendra au juge de […]application des peines, dans les conditions prévues par la loi, de prendre en compte la situation de X-AP AQ pour déterminer les modalités d'exécution de cette peine.
Le code de procédure pénale réécrit par l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 entrera en vigueur le 1er janvier 2029 : les numéros d'articles cités changeront à cette date. […]
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