Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article 715, le juge d'instruction, le président de la chambre d'instruction et le président de la cour d'assises, ainsi que le procureur de la République et le procureur général, peuvent donner tous les ordres nécessaires soit pour l'instruction, soit pour le jugement, qui devront être exécutés dans les maisons d'arrêt ou, le cas échéant, les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs.
Compte rendu doit leur être adressé d'urgence des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desdits ordres.
Le recours au prononcé des décisions hors débat contradictoire Les dispositions des articles 712-6 et 712-8 du code de procédure pénale permettent le prononcé, sans la tenue d'un débat contradictoire et avec l'accord du ministère public, […] et des ordonnances prévues à l'article 712-8 du CPP. Les commissions d'application des peines (CAP) Les dispositions de l'article D 49-28 du code de procédure pénale ne semblent pas permettre l'utilisation de la visioconférence6. […] En revanche, les dispositions de l'article 712-5 alinéa 1 du code 4 Il convient de rappeler que lorsque la personne interpellée en exécution d'une peine d'emprisonnement ferme est mineure, […]
Lire la suite…[…] au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; […] acquisition, détention, transport et importation non autorisée des produits stupéfiants ; qu'en application de l'article D 55 et suivants du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire est tenue d'accueillir tous les prévenus et condamnés qui lui sont adressés quel que soit le taux d'occupation de ses établissements; qu'au 1 er octobre 2008, […]
[…] que l'administration a porté atteinte aux règles de l'encellulement individuel, au respect de sa dignité humaine et a également failli à sa mission de réinsertion sociale ; que les agissements de l'administration portent atteinte aux articles 716, 717-2 et D 83 du code de procédure pénale ; que son enfermement en cellule collective méconnaît les dispositions des articles D 58 et D 59 du code de procédure pénale ; […] Z a été incarcéré au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly le 9 octobre 2006 des chefs d'homicide volontaire et de vol ; qu'en application de l'article D 55 et suivants du code de procédure pénale, […]
[…] — l'obligation d'indemnisation de l'Etat est engagée pour faute, dès lors que ses conditions de détention ont été contraires aux dispositions des articles D. 189, D. 349 à D. 351 et D. 356 du code de procédure pénale et qu'il n'a jamais bénéficié d'un encellulement individuel, pourtant conforme à sa situation judiciaire, en méconnaissance des articles 716, […] en termes de surpopulation carcérale et de parc pénitentiaire ; l'administration est en effet tenue d'accueillir toutes les personnes qui lui sont adressées, quel que soit le taux d'occupation, par application des articles D. 55 et suivants du code de procédure pénale ;
La mesure est alors prise pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée après un débat contradictoire. 34 Article 93 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. 35 La faculté pour le juge d'instruction d'ordonner un isolement ressortait expressément de l'article D. 56 du CPP dont le premier alinéa se bornait toutefois à prévoir, depuis 1972, que « Indépendamment des mesures d'isolement ou de séparation d'autres détenus qu'il peut ordonner conformément aux dispositions de l'article D. 55, […] les dispositions réglementaires du code de procédure pénale avaient été complétées en 2006, par un décret simple 36 , […]
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