Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 7
La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine.
Il ressort en effet des dispositions réglementaires en vigueur (articles D. 88 et 91 du code de procédure pénale notamment) que, si ce placement relève du chef de l'établissement pénitentiaire, celui-ci doit, […] à défaut, séparer les prisonniers en « catégories ». […] Cependant, comme il l'a rappelé, le code de procédure pénale dispose précisément en son article D. 91 que « le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement », et en l'article D. 88 que « toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur promiscuité n'entraîne des conséquences fâcheuses. […]
Lire la suite…Cependant, le code de procédure pénale dispose en son article D. 91 que " le choix des détenus à placer en commun et leur répartition à l'intérieur de chaque maison d'arrêt incombent personnellement au chef de l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article D. 83 ", et en l'article D. 88 que " toutes les précautions utiles doivent être prises pour éviter que leur promiscuité entraîne des conséquences fâcheuses. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». L'article 22 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] alors en vigueur, du code de procédure pénale, constituant le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires dispose que : « () III.- La personne détenue () peut, […] D. 91 du code de procédure pénale, […] D E C I D E :
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale dispose : « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90 ». L'article D. 90 du même code dispose : « Il est institué auprès du chef de chaque établissement pénitentiaire, […] une commission pluridisciplinaire unique. / La commission pluridisciplinaire unique est présidée par le chef d'établissement ou son représentant () ». L'article D. 91 du même code dispose : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine ». […]
[…] Aux termes de l'article D. 89 du code de procédure pénale : « Le parcours d'exécution de la peine est élaboré après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90. ». […] Aux termes de l'article D. 91 du même code : « La commission pluridisciplinaire unique se réunit au moins une fois par mois pour examiner les parcours d'exécution de la peine. ». […]