Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
Par principe, le juge peut librement décider de la peine, dans les limites prévues par la loi conformément au principe fondamental de légalité des délits et des peines (article 132-17 du Code Pénal). […] Comment bénéficier d'un aménagement ab initio ? Les personnes doivent être condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement (article 723-15 du Code de procédure pénale). […] Le JAP doit être guidé par la lettre de l'article 707 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…(Légifrance) Juridiquement, ce mécanisme s'inscrit dans le Livre V du Code de procédure pénale (procédures d'exécution) : on y trouve les principes directeurs (article 707 CPP) et les régimes spécifiques (notamment article 723-15 CPP, article 723-7 CPP). (Légifrance) Dans une logique doctrinale, l'aménagement est l'un des instruments du « post-sentenciel » : il suppose une lecture combinée des textes, des contraintes matérielles et de la jurisprudence, notamment lorsque la récidive légale ou certaines interdictions rendent la demande irrecevable ou prématurée. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement définitif du 10 novembre 2005, Eric X… a été condamné, pour violence avec arme, à huit mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve ; qu' il a sollicité, en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale et de l'article 132-26-1 du code pénal, l'aménagement de la peine d'emprisonnement, par placement sous surveillance électronique, en justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire ;
[…] Ordonnance du 7 mai 2013 […] il a été incarcéré le 18 mars 2013 en exécution des peines prononcées à son encontre malgré le dépôt, le 14 mars 2013, auprès du juge d'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, d'une demande d'aménagement de peine au titre de l'article 723-7 du code de procédure pénale ; son incarcération porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et venir et de mener une vie familiale normale ; l'urgence est établie dès lors qu'il est actuellement incarcéré ;
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-26-1 du code pénal, 591, 593, 707, 712-13, 723-7 et 723-15 du code procédure pénale ;
Par principe, le juge peut librement décider de la peine, dans les limites prévues par la loi conformément au principe fondamental de légalité des délits et des peines (article 132-17 du Code Pénal). […] Comment bénéficier d'un aménagement ab initio ? Les personnes doivent être condamnées à une peine inférieure ou égale à un an d'emprisonnement (article 723-15 du Code de procédure pénale). […] Le JAP doit être guidé par la lettre de l'article 707 du Code de procédure pénale. […]
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