Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
Le juge de l'application des peines peut prévoir que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique défini par l'article 132-26 du code pénal soit en cas de condamnation à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, soit lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans.
Le juge de l'application des peines peut également subordonner la libération conditionnelle du condamné à l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique, pour une durée n'excédant pas un an. La mesure de détention à domicile sous surveillance électronique peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle prévue à l'article 729-3.
Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de détention à domicile sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public.
Code de procédure pénale, article 723-7 : « Lorsqu'il reste à subir par le condamné une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée totale n'excède pas deux ans, ou d'une seule peine d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à six mois, le juge de l'application des peines peut décider que la peine s'exécutera sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique. » Le SPIP vérifie la stabilité du logement et la couverture réseau du bracelet. […]
Lire la suite…L'article 313-1 du Code pénal vise les manoeuvres frauduleuses destinées à tromper une personne et à obtenir la remise de fonds, un service ou un avantage. […] Service-Public rappelle que le faux peut consister à altérer la vérité dans un écrit ou tout support d'expression de la pensée, avec une portée juridique. […] Le Code de procédure pénale encadre le placement sous surveillance électronique aux articles 723-7 et suivants. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 132-26-1 et suivants du code pénal, 723-7 du code de procédure pénale, 6-2 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par jugement définitif du 10 novembre 2005, Eric X… a été condamné, pour violence avec arme, à huit mois d'emprisonnement dont cinq mois avec sursis et mise à l'épreuve ; qu' il a sollicité, en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale et de l'article 132-26-1 du code pénal, l'aménagement de la peine d'emprisonnement, par placement sous surveillance électronique, en justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire ;
[…] Ordonnance du 7 mai 2013 […] il a été incarcéré le 18 mars 2013 en exécution des peines prononcées à son encontre malgré le dépôt, le 14 mars 2013, auprès du juge d'application des peines de la cour d'appel de Poitiers, d'une demande d'aménagement de peine au titre de l'article 723-7 du code de procédure pénale ; son incarcération porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'aller et venir et de mener une vie familiale normale ; l'urgence est établie dès lors qu'il est actuellement incarcéré ;
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-26-1 du code pénal, 591, 593, 707, 712-13, 723-7 et 723-15 du code procédure pénale ;
La Cour rappelle que la chambre de l'instruction, saisie sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, doit s'assurer que les prescriptions de l'article 721 relatives au calcul du crédit de réduction de peine ont été observées. Ce contrôle judiciaire empêche que l'administration pénitentiaire ne devienne le régulateur unilatéral de la surpopulation. […] La semi-liberté, le placement à l'extérieur et la détention à domicile sous surveillance électronique (article 723-7 du code de procédure pénale) constituent des alternatives théoriquement disponibles. […]
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