Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 8 () JORF 14 avril 1999
Les membres du personnel doivent, en toute circonstance, se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les détenus et suscite leur respect.
Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne marche des procédures judiciaires.
Ils sont tenus de se porter mutuellement aide et assistance chaque fois que les circonstances le requièrent.
[…] 2°) statuant comme juge du fond, d'annuler le jugement susvisé et de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 219 et D. 220 ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : «Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale» ; […] qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. (…)» ; qu'aux termes de l'article D.219 du code de procédure pénale : «Les membres du personnel doivent, en toute circonstance, se conduire et accomplir leur tâche de telle manière que leur exemple ait une bonne influence sur les détenus et suscite leur respect. […] D E C I D E :
[…] — l'ordre n'était pas manifestement illégal ; que M. X a nui au bon fonctionnement du service au sein de l'établissement pénitentiaire au sens de l'article D. 219 du code de procédure pénale ; que la sécurité de l'établissement était assurée ; que le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que l'article D. 219 ne s'appliquait pas à sa situation ; […] D E C I D E :
Le magazine Yagg rédigeait un article à ce sujet : http://prison.eu.org/spip.php?article13609 La situation des deux hommes semblait se résoudre. […] Toutefois, ceci n'était que de façade : le couple faisait l'objet de quolibets et de plaisanteries plus que douteuses (fixation sur leur courrier de préservatifs par exemple). […] Le code de procédure pénale impose aux personnels pénitentiaires d'agir avec respect à l'égard des personnes incarcérées. Les articles D219 et D220 du Code de procédure pénale disposent : • Les membres du personnel doivent, en toute circonstance, […]
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