Entrée en vigueur le 4 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2016-1472 du 28 octobre 2016 - art. 1
Les retenues de valeurs pécuniaires en réparation de dommages matériels causés en détention, mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article 728-1, sont prononcées par décision du chef d'établissement.
Cette décision mentionne le montant de la retenue et en précise les bases de liquidation. Le montant de la retenue est strictement nécessaire à la réparation du dommage constaté.
La décision est notifiée à la personne détenue et au régisseur des comptes nominatifs. Ce dernier procède à la retenue sur la part disponible du compte nominatif de la somme mentionnée dans la décision du chef d'établissement. Il verse au Trésor public les sommes retenues.
[…] M. B…, alors incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, a fait l'objet d'un compte-rendu d'incident pour avoir mis le feu à sa cellule le 12 novembre 2021. Par une décision du 2 décembre 2021, le directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil a, sur le fondement des dispositions des articles D. 332 et 728-1 du code de procédure pénale, ordonné la retenue d'une somme de 69,33 euros sur le compte nominatif de l'intéressé en raison des dégradations ainsi commises. Par la présente requête, M. B… demande l'annulation de cette décision. […] D É C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 332 du code de procédure pénale : « L'administration pénitentiaire a la faculté d'opérer d'office sur la part disponible des détenus des retenues en réparation de dommages matériels causés, sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. […] D É C I D E :
[…] A D, représenté par […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 728-1 du code de procédure pénale alors applicable : " I. – Les valeurs pécuniaires des détenus, inscrites à un compte nominatif ouvert à l'établissement pénitentiaire, sont divisées en trois parts : la première sur laquelle seules les parties civiles et les créanciers d'aliments peuvent faire valoir leurs droits ; la deuxième, […] sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. () « . Aux termes de l'article D 332 de ce code, alors en vigueur, […] sans préjudice de poursuites disciplinaires et pénales, s'il y a lieu. () « . L'article D. 332 du code de procédure pénale, alors applicable, […]