Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le commettant et le garde particulier doivent, préalablement à la décision, avoir été mis à même de présenter, devant le préfet ou le fonctionnaire que celui-ci délègue à cet effet, leurs observations écrites ou, sur leur demande, des observations orales. Ils peuvent se faire assister par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de leur choix.
En cas d'urgence et pour des motifs d'ordre public, le préfet peut suspendre à titre conservatoire l'agrément du garde particulier, pour une durée maximale de trois mois, par décision motivée. Cette mesure de suspension peut être renouvelée une fois.
Le préfet informe le commettant et le président du tribunal judiciaire auprès duquel le garde a prêté serment de la suspension ou du retrait de l'agrément.
Le commettant est tenu d'informer sans délai le préfet lorsque le garde particulier qu'il emploie cesse de remplir une ou plusieurs des conditions prévues à l'article 29-1 ou lorsque celui-ci ne respecte pas les dispositions de l'article R. 15-33-29-1.
[…] résultant des dispositions de l'article 17 précité. […] La prestation de serment effectuée au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur dudit décret vaut assermentation de l'agent commissionné en qualité de garde du littoral en application des dispositions de l'article 17. […] assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33 -24 à R. 15-33-29 -2 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité L'intelligence de l'action publique locale Voir le mag WEKA le Mag #16 - Juillet / Août 2024 WEKA le Mag #15 - Mai / Juin 2024 WEKA le Mag #14 - Mars / Avril 2024 Nos univers thématiques Pour répondre à la diversité des métiers de la fonction publique et vous accompagner sur l'ensemble des compétences du secteur public. […] animées par des experts de la territoriale. […] Article R428-25 Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 224-1 du code forestier : « Les gardes des bois particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions définies aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. […] que l'article 29 du code de procédure pénale dispose : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. (…) » ; […] 2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, […] qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ; 3° Les agents mentionnés aux article 15 (1° et 2°) et 22 ; […]
[…] 19 octobre 2021 qui abroge l'arrêté du 2 décembre 2018. […] Aux termes de l'article R. 428-25 du code de l'environnement : « Les gardes-chasse particuliers sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale. […] Aux termes de l'article 29 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. () ». […]
[…] Aux termes de l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement : « Sans préjudice des sanctions pénales encourues, […] Aux termes de l'article R. 322-15 du code de l'environnement : « Les gardes du littoral chargés des missions prévues à l'article L. 322-10-1 sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés dans les conditions définies aux articles R. 172-2 à R. 172-7 (…) ». […] Ils sont agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées aux articles R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale ». […]
[…] en particulier sur les terrains privés (articles L. 172-4 et suivants du code de l'environnement). […] Concernant les possibilités d'intervention des agents des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique chargés de contrôler le respect de la réglementation de la pêche en eau douce, celles-ci sont encadrées par les articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale, […] ainsi que les modalités d'exercice de leur fonction sont fixées par les articles 29-1, R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale et par l'arrêté du 30 août 2006 « relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ». […]
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