Entrée en vigueur le 31 décembre 2011
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 3
Avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant cette derniere à l'une des obligations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l'article 138, ainsi que de toutes ordonnances portant suppression, modification ou dispense de ces obligations.
[…] B, ressortissant marocain, né le 17 juillet 1991, […] la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Si le requérant soutient que la procédure est irrégulière à raison la méconnaissance par le préfet de police des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, l'article 17-1 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit la possibilité que certains traitements automatisés de données à caractère personnel soient consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. – Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […] ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : 1° Les personnels de la police et de la gendarmerie habilités selon les modalités prévues au 1° et au 2° du I de l'article R. 40-28 ; […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 17 août 2022.
[…] que la requérante n'a pas été assistée d'un interprète lors de la notification de l'obligation de quitter le territoire français, que l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'assistance d'un interprète est obligatoire, […] que ces dispositions sont applicables à un ressortissant communautaire ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, n° 19BX02688), […] l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen, qu'il résulte de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, de l'article 17-1 de la loi n°95-73, des articles L. 114-1 et L. 234-1 du code de sécurité intérieur, […]
En application de l'article 230-19 2° du code de procédure pénale, sont inscrites au fichier des personnes recherchées, […] de recevoir et d'entrer en contact avec certaines personnes (article 138 9° ), de se livrer à certaines activités (article 138 12° ) ou de porter ou détenir une arme (article 138 14° ). […] En outre, l'article R.17-1 du code de procédure pénale dispose qu'un avis est donné aux chefs des services de police ou de gendarmerie du lieu de résidence de la personne mise en examen de toutes ordonnances soumettant ce dernier à certaines des obligations prévues par l'article 138 du code de procédure pénale, dont l'interdiction de se rendre en certains lieux, […]
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