Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 8 () JORF 5 mai 2002
Le deuxième alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, […] une obligation de dénonciation au Procureur de la République. […] Les Parquets ont l'obligation d'aviser l'administration des poursuites engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents du secteur public, et le Code de procédure pénale prévoit expressément que le juge d'instruction doit prévenir l'employeur ou l'autorité hiérarchique s'il rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales (article R.18). […]
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Le deuxième alinéa de l'article 40 du Code de procédure pénale impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, […] une obligation de dénonciation au Procureur de la République. […] Les Parquets ont l'obligation d'aviser l'administration des poursuites engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents du secteur public, et le Code de procédure pénale prévoit expressément que le juge d'instruction doit prévenir l'employeur ou l'autorité hiérarchique s'il rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales (article R.18). […]
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