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CJUE, Arrêt
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 16 janv. 2025, C-726/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-726/22 |
| Affaire C-726/22 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025 – Commission européenne / Pollinis France [Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès] | |
| Date de dépôt : | 24 novembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0726 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1391 |
10.3.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2025 – Commission européenne / Pollinis France
(Affaire C-726/22 P) (1)
(Pourvoi – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement (UE) no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès)
(C/2025/1391)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Delaude, C. Ehrbar, et G. Gattinara, agents)
Autre partie à la procédure: Pollinis France (représentants: initialement T. Bégel et C. Lepage, avocats, puis D. Krzisch, avocate, et J. Stratford, BL)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Pollinis France. |
(1) JO C 112 du 27.03.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1391/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (UE) 182/2011 du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission
- Règlement (CE) 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
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