Entrée en vigueur le 1 octobre 1983
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
Modifié par : Décret 83-455 1983-06-02 art. 3 JORF 8 juin 1983 en vigueur le 1er octobre 1983
Le greffier est responsable de la conservation de ces espèces ou valeurs avant leur versement à la Caisse des dépôts et consignations.
[…] des dépôts et consignations en vertu de l'article R.23 du code de procédure pénale, dès lors que le foyer fiscal des requérants doit être regardé comme ayant eu la disposition, au titre de l'année en litige, […] X a, par courrier en date du 23 août 2010, formé une réclamation auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, directeur des services fiscaux, tendant à la réduction de son imposition, […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscale : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, […]
[…] Considérant que le cautionnement pénal imposé à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire est régi par dispositions du Code de procédure pénale qui traitent des modalités de fixation et de main levée du contrôle judiciaire ;que les articles L138-11, X et X-2 emportent affectation légale et spéciale du cautionnement pénal au profit de bénéficiaires limitativement énumérés dont la personne poursuivie, les parties civiles et le Trésor; que les formalités de consignation et de déconsignation sont précisées par les articles sus visés et notamment aux articles R19 à R23, Z, A et B ;
[…] Enregistré au greffe du Tribunal de Grande Instance de F le 23 Juillet 2008. […] étant rappelé qu'en application des articles R 21 et R 23 du code de procédure pénale cette somme doit être versée par chèque certifié établi