[…] — que l'imposition en litige est fondée, en premier lieu, au regard des dispositions des articles 12, 124 et 156 du code général des impôts, compte tenu d'ailleurs du rôle dévolu à la Caisse des dépôts et consignations en vertu de l'article R.23 du code de procédure pénale, dès lors que le foyer fiscal des requérants doit être regardé comme ayant eu la disposition, au titre de l'année en litige, […] X a, par courrier en date du 23 août 2010, formé une réclamation auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, […] ces derniers supportent, en application des dispositions précitées de l'article R.194-1 du livre des procédures fiscales, […]

[…] Considérant que le cautionnement pénal imposé à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire est régi par dispositions du Code de procédure pénale qui traitent des modalités de fixation et de main levée du contrôle judiciaire ;que les articles L138-11, X et X-2 emportent affectation légale et spéciale du cautionnement pénal au profit de bénéficiaires limitativement énumérés dont la personne poursuivie, les parties civiles et le Trésor; que les formalités de consignation et de déconsignation sont précisées par les articles sus visés et notamment aux articles R19 à R23, Z, A et B ;