Entrée en vigueur le 25 décembre 1970
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 70-1223 1970-12-23 art. 1 JORF 25 décembre 1970
La Caisse des dépôts et consignations distribue sans délai, aux ayants droit, les sommes déposées.
Toute contestation relative à l'application du présent article est jugée sur requête, en chambre du conseil, comme incident de l'exécution du jugement ou de l'arrêt.
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 141-1, 148-1, 142-3, 471, alinéa 3, 569, alinéa 2, et R. 25 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a ramené à 2 510 800 francs le montant du cautionnement de Max X… et modifié les modalités de règlement de celui-ci :
[…] 2 / que l'arrêt correctionnel du 8 juillet 1999, qui a prononcé une peine d'amende et la confiscation du navire, sans évoquer le cautionnement, n'exclut nullement la compétence attribuée au juge d'instance par l'article 3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 ; que la cour d'appel a violé lette disposition ainsi que l'article R. 25 du Code de procédure pénale ;
[…] Y fait état d'un autre arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 17 novembre 1998 qui a jugé que compte tenu de cette consignation et des dispositions de l'article R 25 du code de procédure pénale qui prévoient que la caisse des dépôts et consignations distribue les sommes déposées, sans délai aux ayants droit , M. […] R. […]
Il lui demande dans un premier temps de bien vouloir lui indiquer quelle interprétation il convient de faire de la lecture combinée des articles L. 218-30 du code de l'environnement et 142 du code de procédure pénale relatifs au cautionnement versé par l'armateur en échange de la levée de l'immobilisation de son navire. […] L'article L. 218-30 du code de l'environnement prévoit en effet que « l'autorité judiciaire (en) fixe le montant et les modalités de versement » alors que l'article 142-2 du code de procédure pénale prévoit que ce cautionnement est destiné par priorité à garantir le paiement […]
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