Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 51 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Dans le cas contraire, sauf motif légitime d'excuse ou décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou d'exemption de peine, la première partie du cautionnement est acquise à l'Etat, ou il est procédé au recouvrement de la créance garantie par la première partie des sûretés.
[…] civile) article 148-2 alinéa 3 du code de procédure pénale Article 175-2 du code de procédure pénale l'action civile dans le procès pénal l'action civile définition Article 145-2 du code de procédure pénale Article 145-4-2 du code de procédure pénale l'action civile des associations l'action civile des groupements en matière pénale Article 142 -2 du code de procédure pénale Article […]
Lire la suite…à l'article L. 5312-4 du présent code […] « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ; 3° Après le même article L. 5241-4, […] 7° L'article L. 5792-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 5241-4 et le II de l'article L. 5241-4-1 A sont applicables dans les […] « Les conditions d'affectation, d'emploi et de restitution du cautionnement sont réglées conformément aux dispositions des articles 142, 142-2 et 142-3 du code de procédure pénale. « La décision d'immobilisation peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification, par requête de la personne mise en cause, du propriétaire, […]
Lire la suite…° Le prévenu condamné à l'emprisonnement avec sursis ne s'est pas soumis à l'exécution du jugement, au sens de l'article 142-2 du Code de procédure pénale, tant que le délai d'épreuve n'est pas expiré, et ne peut donc prétendre à la restitution de la première partie du cautionnement ° En cas de condamnation, il n'y a lieu à restitution d'un surplus de cautionnement, au sens de l'article 142-3 du Code de procédure pénale, qu'après emploi du montant conformément aux dispositions de l'article 142.2° de ce Code, […] qu'ayant été condamné, notamment pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, et à des dommages-intérêts envers sept parties civiles, X… a dédommagé l'une d'elles, […]
[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, L. 142-2 du Code de l'environnement, L. 480-1 du Code de l'urbanisme, violation du principe de la séparation des pouvoirs et du décret des 16, 24 ou 1790, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] — dit que la deuxième moitié des sommes consignées par Messieurs A et D C dans le cadre de leur contrôle judiciaire sera affectée prioritairement au paiement de la réparation du dommage causé à Monsieur F E, en application des articles 471, 142, 142-2 et 142-3 du Code de Procédure Pénale (références comptables C50105025 et C50502076 du 24 Juin 2005),
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 142-2 CPP: les juridictions rappellent que le contrôle judiciaire est modulable « à tout moment » mais seulement par une décision motivée et contradictoire, adaptée aux objectifs et à la situation personnelle de l'intéressé. En appel d'une ordonnance de contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction ne peut pas substituer une détention provisoire à ce titre d'appel, seulement modifier les obligations ou supprimer la mesure.
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