Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
La partie civile, dans le cas d'acquittement comme dans celui d'exemption de peine, peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l'accusé, telle qu'elle résulte des faits qui sont l'objet de l'accusation.
Sur lesecondmoyen de cassation Enoncé du moyen «Violation sinon fausse application sinon fausse interprétation de l'article 372§1du Code civil Première branche moyen de cassation: Il y a eu violation de l'article 372§1 du Code civil en ce que la Cour d'appel a considéré que<> pour fonder sa décision alors qu'elle aurait dû en faire la complète analyse, […] n° CAS-2019-00150 du registre. 14 Cass. 12 novembre 2020, n°145 / 2020, n° CAS-2019-00150 du registre. 15 Article 16 du Code de procédure pénale. 16 Articles 372 et suivants du Code civil.Il est relevé qu'avec la Constitution révisée qui entrera en vigueur […] le 1 er juillet 2023, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 142-3 Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement. […]
Lire la suite…[…] qu'en l'espèce les juges du fond ont relevé que l'employeur n'avait pas donné aux membres du comité d'entreprise des renseignements suffisants en ce qui concernait la diminution des effectifs ; que dès lors, en se bornant à constater que cette absence de précision ne pouvait constituer le délit d'entrave qui suppose le caractère volontaire des agissements sans rechercher si ce manque d'information n'était pas susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité du chef d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 372 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil" ;
[…] Il résulte des termes mêmes de l'article 372 du Code de Procédure Pénale que la condamnation au plan civil d'un accusé acquitté suppose, pour être possible, d'être fondée sur les faits mêmes qui ont été l'objet de l'accusation. Tel Gest pas le cas en l'espèce puisque les faits d'attouchements sexuels ou de corruption de mineure auxquels la partie civile se réfère Gont nullement été l'objet de l'accusation qui visait exclusivement un fait de viol sur mineure de quinze ans pour lequel Z
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 372 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale :
L'article 372 du Code de procédure pénale permet à la partie civile de demander réparation du dommage résultant d'une faute civile de l'accusé, telle qu'elle ressort des faits objets de l'accusation. […]
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