Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité les droits d'une ou plusieurs parties civiles, elles sont constituées au bénéfice de celles-ci.
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité la représentation de la personne et le paiement des amendes, elles sont constituées au bénéfice du Trésor public.
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront les droits et objectifs mentionnés aux deux alinéas précédents, elles sont constituées au bénéfice des parties civiles et du Trésor public.
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront en totalité la représentation de la personne et le paiement des amendes, elles sont constituées au bénéfice du Trésor public.
Si le juge d'instruction a décidé que la ou les sûretés garantiront les droits et objectifs mentionnés aux deux alinéas précédents, elles sont constituées au bénéfice des parties civiles et du Trésor public.
2. Cour de cassation, 19 février 2026, n° 2025-00128
kohenavocats.com · 14 avril 2026
justifiant d'un intérêt légitime personnel»visée par le prédit article, n'est cependant pas visée par l'article 407 du Code de procédure pénale comme ayant qualité pour se pourvoir en cassation. […] Suivant l'article 24-1 du Code de procédure pénale, une procédure d'instruction peut être ouverte après l'enquête préliminaire et les actes de perquisitions effectués sur base de l'article 24-1 du Code de procédure pénale, instruction qui aboutira le cas échéant à un renvoi ou à un non-lieu. […]
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et de surveillance sanctionnés par l'article 30 de cette même loi. not. 30538/15/CD : infraction aux articles 1 er et 14 de la loi modifiée du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance sanctionnés par l'article 30 de cette même loi. […] En application de l'article 185 (1) alinéa 3 du Code de procédure pénale, […] malgré le fait qu'aucun « procès-verbal » n'avait été annoncé), que le ministère public a requis le juge d'instruction en date du 18 juin 2018 seulement d'opérer une perquisition sur base de l'article 24-1 du Code de procédure pénale à l'administration communale de la VDL, […]
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