Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
a) Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ;
b) Décision de condamnation dès lors que celle-ci ne prononce pas de peine d'amende ferme ni n'ordonne le versement de dommages et intérêts à la partie civile ;
c) Décision juridictionnelle constatant qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article R. 24-8.
Lorsqu'une sûreté personnelle a été constituée, la libération de la caution résulte de l'une des décisions définitives mentionnées ci-dessus.
[…] D E P A R I S […] Que la Société Générale oppose les termes de l'ordonnance et les dispositions de l'article R.24-11 du Code de procédure pénal, qui définissent, sans prendre en compte la durée de la sûreté personnelle, les conditions de libération de la caution ;
[…] en application de l'article 138 du code de procédure pénale, cautionnement versé à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que le prévoit l'article R. 23 du même code ; que, […] X demande l'annulation de la décision du 1 er mars 2012 et la condamnation de la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 24 579 euros au titre des intérêts moratoires majorés, […] à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées : … 11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, […] qu'aux termes de l'article R. 24-11 du code précité : « Dans les cas et selon les distinctions prévus par le premier alinéa de l'article 142-2 et le troisième alinéa de l'article 142-3, […]
[…] la personne concernée peut avoir l'obligation de fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen (article 138, 11° du Code de procédure pénale). […] En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, l'intéressé a la possibilité de sollicité la restitution de son cautionnement (article R. 24-11 du même code). […] est précisée à l'adresse URL suivante : https://consignations.caissedesdepots.fr/particulier/execution-dune-decision-de-justice/proces-penal-controle-judiciaire Toutefois, en cas de difficultés pour récupérer les sommes consignées, […]
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