Article R24-11 du Code de procédure pénale
Article R24-10Article R24-12
Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

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Décisions • 2

1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 27 décembre 2006, n° 06/60322

[…] D E P A R I S […] Que la Société Générale oppose les termes de l'ordonnance et les dispositions de l'article R.24-11 du Code de procédure pénal, qui définissent, sans prendre en compte la durée de la sûreté personnelle, les conditions de libération de la caution ;

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2. Tribunal administratif de Paris, 3 avril 2013, n° 1207660Rejet

[…] — de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 24 579 euros, augmentée de la capitalisation prévue à l'article 1154 du code civil à compter du 25 novembre 2011 ; […] X a versé un cautionnement de 300 000 euros dans le cadre d'un contrôle judiciaire ordonné par ordonnance du juge d'instruction du 27 février 2002, en application de l'article 138 du code de procédure pénale, […] ainsi que le prévoit l'article R. 23 du même code ; que, […] qu'aux termes de l'article R. 24-11 du code précité : « Dans les cas et selon les distinctions prévus par le premier alinéa de l'article 142-2 et le troisième alinéa de l'article 142-3, […]

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Document parlementaire • 0

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