Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
a) Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement ;
b) Décision de condamnation dès lors que celle-ci ne prononce pas de peine d'amende ferme ni n'ordonne le versement de dommages et intérêts à la partie civile ;
c) Décision juridictionnelle constatant qu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article R. 24-8.
Lorsqu'une sûreté personnelle a été constituée, la libération de la caution résulte de l'une des décisions définitives mentionnées ci-dessus.
[…] D E P A R I S […] Que la Société Générale oppose les termes de l'ordonnance et les dispositions de l'article R.24-11 du Code de procédure pénal, qui définissent, sans prendre en compte la durée de la sûreté personnelle, les conditions de libération de la caution ;
[…] — de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser la somme de 24 579 euros, augmentée de la capitalisation prévue à l'article 1154 du code civil à compter du 25 novembre 2011 ; […] X a versé un cautionnement de 300 000 euros dans le cadre d'un contrôle judiciaire ordonné par ordonnance du juge d'instruction du 27 février 2002, en application de l'article 138 du code de procédure pénale, […] ainsi que le prévoit l'article R. 23 du même code ; que, […] qu'aux termes de l'article R. 24-11 du code précité : « Dans les cas et selon les distinctions prévus par le premier alinéa de l'article 142-2 et le troisième alinéa de l'article 142-3, […]