Entrée en vigueur le 7 février 1999
Est créé par : Décret n°99-75 du 5 février 1999 - art. 1 () JORF 7 février 1999
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Les assistants spécialisés prévus à l'article 706 sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.
Les fonctions d'assistant spécialisé sont exclusives de toute autre activité professionnelle rémunérée, à l'exception de l'enseignement.
En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 22, 3°, […] aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité. […] Ce décret a inséré dans le code de procédure pénale un article R. 49-20-1 qui détermine les modalités de désignation et de prestation de serment des assistants spécialisés pouvant être affectés au pôle spécialisé en matière de crimes contre l'humanité du tribunal de grande instance de Paris. Cet article renvoie aux articles R.50 bis à R.50 sexies de ce même code qui, depuis 1999, […] et les termes de leur serment, qui doit être prêté devant la cour d'appel, figurent à l'article R. 50 sexies.
Lire la suite…