Entrée en vigueur le 29 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 8
Le président de la commission est saisi par le fonds d'une requête aux fins d'homologation du constat d'accord. En cas d'homologation, il est conféré force exécutoire au constat. La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds.
Si la victime ne répond pas à l'offre d'indemnisation, son silence est regardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. L'offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime.
[…] Vu le constat d'accord reçu au greffe le 25 Novembre 2016 conclu entre le requérant et le Fonds de Garantie ; Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 706-5-1 et R50-12-2 du Code de Procédure Pénale ; Vu le Décret n° 2005-564 du 27 mai 2005 ; Homologuons ledit constat d'accord et lui conférons force exécutoire.
[…] O R D O N N A N C E Dossier n° 12/00499 […] Vu les articles 706-5-1 et R.50-12-1 et R.50-12-2 du code de procédure pénale,
[…] Vu la requête du Fonds de Garantie aux fins d'homologation du dit (des dits) constat (s), Attendu que l'indemnisation du préjudice subi par la (les) victime(s), suite aux faits exposés dans la requête, telle qu'acceptée par cette (ces) dernière (s), apparaît réparer ledit préjudice, conformément aux normes légales et jurisprudentielles actuellement en vigueur ; Qu'en conséquence, il convient en application de l'article R.50-12-2 du Code de Procédure Pénale, d'homologuer ledit (lesdits) constat (s) avec ses conséquences légales ; PAR CES MOTIFS : Statuant par décision en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
[…] code de procédure pénale [44] Article 706-5-1 alinéa 2 du code de procédure pénale [45] Article R.50-12 -2 du code de procédure pénale [46] Article R.50-12 -2 du code de procédure pénale [47] Article 706-5-1 du code de procédure […] pénale [48] Article 706-6 alinéa 1er du code de procédure pénale [49] Article 706-6 in fine du code de procédure pénale [ 50 […]
Lire la suite…