Entrée en vigueur le 29 novembre 2020
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 8
A l'audience, la commission, lorsqu'elle estime qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à une autre audience, fixe immédiatement la date de celle-ci. Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.
[…] RENVOI D'AUDIENCE C O N V O C A T I O N En exécution des dispositions de l'article R 50.20 du Code de Procédure Pénale, L'affaire sus-mentionnée est renvoyée à l'audience du LUNDI 17 NOVEMBRE 2008 à 09 H 00
[…] RENVOI D'AUDIENCE C O N V O C A T I O N En exécution des dispositions de l'article R 50.20 du Code de Procédure Pénale, L'affaire sus-mentionnée est renvoyée à l'audience du JEUDI 18 MAI 2017 à […]
[…] RENVOI D'AUDIENCE C O N V O C A T I O N En exécution des dispositions de l'article R 50.20 du Code de Procédure Pénale, L'affaire sus-mentionnée est renvoyée à l'audience du JEUDI 28 MARS 2013 à […]