Entrée en vigueur le 30 juin 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-627 du 30 mai 2005 - art. 1 () JORF 31 mai 2005 en vigueur le 30 juin 2005
[…] Par un courrier du 23 janvier 2006, le Procureur de la République de DIEPPE, estimant que la contestation des époux Y constituait un acte d'appel, transmettait cette correspondance parvenue dans ses services le 18 janvier 2006 en application de l'article R.53-7 du code de procédure pénale aux fins d'examen par la chambre des appels correctionnels.
[…] Attendu que l'erreur matérielle affectant le visa de l'article R.233-1 du Code de la route dans le dispositif du jugement attaqué ne saurait donner ouverture à cassation, dès lors qu'il n'existe aucune incertitude sur la nature de l'infraction retenue, ni sur les textes dont il a été fait application, le visa exact de l'article précité dans la citation et dans le corps de la décision étant suffisant pour déterminer I'infraction reprochée au prévenu ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 429, 536, 53 7 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 2213-1 et L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales, de l'article L. 122-1 et suivants du Code pénal et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Malgré le silence des articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale, […] d'autre part de l'article R. 53-7 du code de procédure pénale pour la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale, […] vrai que les articles 186 et 186-1 du code de procédure pénale ne mentionnent pas le droit d'appel des décisions du juge d'instruction en la matière, par contre l'article R.53-7 du code de procédure pénale édicte que la désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale peut tre contestée par la voie de l'appel dans un délai de 10 jours, […]