Entrée en vigueur le 2 juin 2004
Est créé par : Décret n°2004-470 du 25 mai 2004 - art. 7 () JORF 2 juin 2004
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
La demande d'effacement prévue par le deuxième alinéa de l'article 706-54 doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe. Cette demande est directement adressée au procureur de la République mentionné à l'alinéa précédent. Elle peut également être adressée au procureur de la République du domicile de l'intéressé, qui la transmet au procureur de la République compétent.
Le procureur de la République compétent fait droit à la demande d'effacement lorsqu'elle est présentée par une personne mentionnée au 5° de l'article R. 53-10.
Le code de procédure pénale (articles 706-54 et 706-55) précise les modalités de conservation des empreintes génétiques et leur finalité. Au 31 août 2012, […] à l'encontre desquels il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'ils avaient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 ont été comparés avec l'ensemble des profils enregistrés dans le fichier (chiffre arrêté au 31 mars 2015). […] Par ailleurs, en application de l'article R.53-10 5° du code de procédure pénale, les échantillons biologiques des ascendants ou descendants des mineurs ou majeurs protégés disparus, […] - aux termes du troisième alinéa de l'article R.53-13-1 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…A titre d'exemple, l'article R.40-25 précise les personnes concernées ; l'article R.40-26 liste les informations prises en compte par le fichier ; l'article R.40-27 la durée de conservation des données ; […] le requérant doit saisir le procureur de la République territorialement compétent (Article R.53-13-1 du CPP). […] En cas de refus de la part de ce dernier d'autoriser l'effacement, le requérant peut par la suite saisir le juge des libertés et de la détention (Article 53-13-2 du CPP), dont la décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction (Article R. 53-13-4 du CPP). 26Le Conseil d'Etat fait ici application du principe, […]
Lire la suite…[…] — il a sollicité régulièrement l'effacement de ces données personnelles sur le fondement des articles R.15-33-66-10 et R.53-13-1 et suivants du code de procédure pénale sans qu'aucune réponse ne lui ait été apportée ; […] 1. […]
[…] pris de la violation des articles 706-54, […] du code de procédure pénale, violation des articles R. 53-13-1, R. 53-13-2, […] R. 53-13-5 et spécialement R 53-13-6 du code de procédure pénale, […] et ce au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] le dossier comprenant le réquisitoire écrit de monsieur le procureur général en date du 13 février 2012 a été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de l'avocat de la partie ;« et aux motifs que l'article R. 53-21 du code de procédure pénale édicte que, […] Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que M me X… a fait l'objet du prélèvement prévu à l'article R 53-21 du code de procédure pénale ; […]
Il centralise les profils génétiques des personnes déclarées coupables, et de celles déclarées irresponsables pénalement, de l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du code de procédure pénale ou suspectées, en raison d'indices graves ou concordants, d'avoir commis une de ces infractions. […] Par ailleurs, […] entendu comme les personnes ayant fait l'objet d'un jugement de relaxe ou d'acquittement, il peut être indiqué que, conformément aux articles 706-54 alinéa 2, et R. 53-13-1 à R. 53-13-6 du code de procédure pénale, les autorités judiciaires peuvent ordonner, d'office ou à la demande de l'intéressé, […]
Lire la suite…